Termes et conditions
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1. Acceptation des conditions
En accédant au site domaine360.ca, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation ainsi que par toutes les lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
2. Description du service
Domaine360.ca est une plateforme qui propose la vente, la mise en marché, l’évaluation et la consultation liée aux noms de domaines, principalement en .CA. Nous offrons également des services connexes liés au domaine numérique.
3. Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur ce site (textes, logos, images, vidéos, bases de données, etc.) est protégé par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et demeure la propriété de Domaine360.ca ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
4. Utilisation acceptable
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De tenter d’accéder au code source du site
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D’utiliser notre contenu ou nos services à des fins frauduleuses ou trompeuses
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De tenter de nuire à l’intégrité du site ou à son fonctionnement
5. Prix et paiements
Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Le paiement complet est requis avant tout transfert de domaine ou prestation de service.
6. Politique de remboursement
Les ventes de noms de domaines sont fermes et non remboursables, sauf indication écrite contraire de notre part. En cas de service non livré ou d’erreur, veuillez nous contacter à info@domaine360.ca pour résolution.
7. Responsabilités
Domaine360.ca ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages liés à l’utilisation du site ou à l’achat de noms de domaine. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des domaines acquis.
8. Suspension ou résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site ou à nos services sans préavis en cas de violation des présentes conditions.
9. Modifications des termes
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. En continuant à utiliser le site après ces changements, vous acceptez les nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés au Québec.
11. Contact
Pour toute question concernant ces termes :
📍 Québec, Canada